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SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf


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TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34 - PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément au code de commerce, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir à cet
effet toutes les formalités nécessaires.
Pour faire publier la constitution de la présente société conformément au code de commerce, tous pouvoirs
sont donnés à l'associé unique ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres
pièces qui pourraient être exigées.
Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec
l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents
statuts.
Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts,
dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée
au registre du commerce et des sociétés.
En outre, et dès à présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le
cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Article 35 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent à l'associé unique, jusqu'à ce que
la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils
seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus
tard dans le délai de cinq ans.

Fait à (CITTA E DATA)......................
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le
dépôt au greffe du tribunal de commerce.

FIRMA.....................................................................................................
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