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SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf


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Article 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au (INDIRIZZO SEDE)..............................
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance et en
tout autre lieu suivant décision extraordinaire de l'associé unique.
Article 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre ANNO...........

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