File PDF .it

Condividi facilmente i tuoi documenti PDF con i tuoi contatti, il Web e i Social network.

Inviare un file File manager Cassetta degli attrezzi Ricerca PDF Assistenza Contattaci



SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf


Anteprima del file PDF sarl-statuto-definitivo-3.pdf

Pagina 1...5 6 78921

Anteprima testo


Article 9 - DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES.
Chaque part donne droit :
a) -à une voix dans tous les votes et délibérations,
b) -à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et
le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions
régulières desassociés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du
montant des parts qu'il possède.
Article 10 - AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL AUTORISÉ
Le capital social autorisé peut être augmenté de toutes les manières prévues par la Loi, en vertu d'une
décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision
dell'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des
statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et
établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par l'associé unique ou à défaut par
une décision de justice à la demande de la gérance.
Toutefois, l'associé unique peut décider que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas
obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 euros et si la valeur totale de
l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.
Article 11 - COMPTE COURANT DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Outre ses apports, l'associé unique aura la faculté de verser ou laisser à disposition de la société, en compte
courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé unique.
Le compte courant de l'associé unique ne doit jamais être débiteur, et la société a la faculté d'en rembourser
tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les intérêts de ce compte courant seront perçus au maximum dans la limite des intérêts légaux fiscalement
déductibles et portés dans les frais généraux de la société.

7/21