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SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf


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Article 12 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l'associé unique.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
I - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour
chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la société ;
à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire
chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et
le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
II - Droits attribués aux parts
Les droits de l'associé unique dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.
Chaque part sociale donne droit à la même somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au
cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession
d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage
ou la licitation.
III - Nantissement des parts
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement que si elles ont été intégralement libérées.
Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché à ces parts.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement
emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de
l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, acquérir les parts sans délai
en vue de réduire son capital.

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